Article 1 - Objet et champ d'application

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et des statuts ou règlements intérieurs de société coopérative agricole éventuellement applicables, ces derniers prévaudront.
Des conditions particulières de vente, attachées aux offres commerciales, pourront compléter ces conditions générales.

Article 2 - Commandes

Par « commande », il faut entendre tout ordre d’achat portant sur les produits que l’acheteur peut passer par le biais du magasin en ligne du site macoopenligne.fr (le « Site »). Les commandes transmises par le biais du Site sont transmises à la société coopérative agricole DIJON CEREALES (« DIJON CEREALES »), et sont irrévocables pour l'acheteur, sauf acceptation écrite de DIJON CEREALES. Toute demande de modification d'une commande passée par l'acheteur ne pourra être prise en compte par DIJON CEREALES, que si la demande est faite par écrit et est parvenue à DIJON CEREALES avant l’expédition des produits. DIJON CEREALES se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande dans le cas où l’Acheteur présente à cette date un arriéré échu. En pareille hypothèse, le Fournisseur peut refuser d’effectuer la livraison des produits conformément à l’article 1220 du Code civil.

Article 3 - Livraisons

3.1 Délai : les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. La responsabilité de DIJON CEREALES pour vice caché, défaut de conformité ou défaut de sécurité est limitée au remplacement des produits, ou au remboursement du prix de ceux-ci, étant précisé que les prix des produits reflètent eux-mêmes cette répartition du risque. En tout état de cause, les dispositions de l’article 1223 du Code civil, selon lesquelles en cas d’une exécution imparfaite du contrat, l’acheteur peut notifier une réduction proportionnelle du prix, sont expressément écartées
.
3.2 Risques : les livraisons sont effectuées départ magasin. En cas de livraison franco, le transfert des risques sur les produits vendus par DIJON CEREALES s'effectue à la sortie des entrepôts de DIJON CEREALES.

3.3 Transport : il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie des produits livrés ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit sera considéré comme accepté s’il n'a pas fait l'objet de réserves dans les trois (3) jours de sa réception par lettre recommandée avec AR adressé au transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont une copie aura été simultanément adressée à DIJON CEREALES.

3.4 Réception :  sans préjudice de ce qui précède, en cas de vices apparents ou de manquants, il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord préalable express et écrit de DIJON CEREALES (courrier, fax, courriel). Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par DIJON CEREALES ou son mandataire, l'acheteur ne pourra demander à DIJON CEREALES que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par l'acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter du jour de la livraison. La réclamation effectuée par l'acheteur ne suspend en aucun cas le paiement par ce dernier des produits concernés. Le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit des produits livrés par l’acheteur ou un tiers, vaut renonciation à tout recours à l’encontre de DIJON CEREALES pour quelque nature que ce soit.

3.5 : Suspension des livraisons : en cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, DIJON CEREALES se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir et pourra refuser toute commande à venir tant que les paiements n’auront pas été entièrement régularisés.

Article 4 - Tarif - Prix

Les tarifs des produits renseignés sur le Site s'appliquent à tout acheteur au jour de la commande. Les tarifs peuvent évoluer en cours d'année. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Selon certaines gammes de produits, une majoration financière mensuelle sera appliquée en fonction de la date de commande et d’enlèvement des produits. Cette majoration sera communiquée au moment de la commande. Les remises et ristournes éventuellement applicables seront communiquées au moment de la commande.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1. Délai de paiement : les ventes d’agrofournitures sont payables à 30 jours fin de mois. Pour les acheteurs ayant opté pour un mode de gestion en « compte courant d’activité », ce sont les règles de fonctionnement de celui-ci qui prévaudront.
Une facture est établie mensuellement ; la date d'échéance figure sur la facture.
En cas de règlement immédiat (« comptant ») au moment de l’enlèvement des marchandises au dépôt, une facture sera émise au dépôt.

5.2 Paiement : seul l'encaissement effectif des traites, chèques ou lettres de changes relevées sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Il ne sera pas fait d'escompte pour paiement comptant.

5.3 Non-paiement : toute somme non-payée à l’échéance par l’acheteur donnera lieu à une majoration pour retard de paiement, rappelée sur les factures et qui sera égale :

• au taux voté par le Conseil d’administration de DIJON CEREALES ;

• soit 1 % mensuel, ou 0.8 % pour les acheteurs gérés en compte courant d’activité.

Toute somme non payée à l’échéance donnera également lieu, conformément à l’article L441-6 du code de commerce à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, qui pourra être augmenté sur justification des frais réellement engagés. Les intérêts échus au 30 juin de chaque année, pour une année entière, porteront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil. Les pénalités et frais stipulés dans le présent paragraphe 5.3. s’appliqueront sans préjudice de tous dommages et intérêts que DIJON CEREALES pourrait réclamer en justice ainsi que, pour les adhérents de coopérative, de l’application des sanctions financières prévues dans les statuts et règlements intérieurs.

Article 6 - Sort des marchandises avant leur total paiement

Les produits livrés demeurent la propriété de DIJON CEREALES jusqu’au complet règlement du prix auquel n’est pas assimilée, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Les produits livrés pourront être revendiquées, tant dans le cadre de l’article L624.16 du code de commerce qu’indépendamment de tout redressement ou liquidation judiciaire. Dans tous les cas le marché inclut une convention de dépôt jusqu’à complet paiement du prix. La revente ou la transformation est cependant autorisée. Dans ce cas, l’acheteur devra céder à DIJON CEREALES les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des produits livrés. La responsabilité civile des produits est transférée à l’acheteur dans les conditions de l’article 3.2. des présentes conditions générales de vente. Ce dernier s’engage à prendre toute assurance nécessaire.

Article 7. Garantie des vices cachés

DIJON CEREALES garantit ses produits uniquement contre les vices cachés. Un défaut de conception n’est pas un vice caché. Les acheteurs étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. La dénonciation du vice caché doit se faire par écrit dans les huit(8) jours de la découverte du vice caché et dans les quinze (15) jours de la livraison des produits. Il est convenu qu’après l’expiration de ce délai, l'acheteur ne pourra invoquer un vice caché ou la non-conformité des produits y compris au titre d’une demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par DIJON CEREALES. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de DIJON CEREALES vis-à-vis de l'acheteur à raison d’un vice caché ne pourra être mise en cause.

La garantie définie ci-dessus ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur et ne s’applique qu’aux produits vendus par DIJON CEREALES.

Article 8 - Responsabilité - Force majeure

La responsabilité de DIJON CEREALES est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes de la commande au titre de laquelle sa responsabilité est recherchée. La responsabilité de DIJON CEREALES ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects ainsi qu’en cas de pertes de chiffre d’affaires et/ou de profits de la part de l’acheteur. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DIJON CEREALES. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par DIJON CEREALES et l'acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente

Article 9 - Droit applicable - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. L'élection de domicile est faite par DIJON CEREALES, à son siège social. Tout différend quel qu’il soit lié aux présentes conditions générales de vente sera porté devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel du lieu du siège social de DIJON CEREALES.